Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-26-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1.
Commentaires • 2
Une disposition de la loi du 24 juillet 2019, issue d'un amendement parlementaire, réécrit à cette fin l'article L 6152-5-1. […] Enfin, comme pour les autres agents publics, l'exercice par un praticien d'une activité lucrative extérieure ne saurait mettre en cause le bon fonctionnement du service ou nuire à l'accomplissement de ses missions (article R 6152-26-3 CSP).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462978, Inédit au recueil Lebon
[…] Eu égard aux moyens soulevés, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation des articles R. 6152-26-3 à R. 6152-26-6 du code de la santé publique, issus de ce décret. […]
Lire la suite…- Interdiction·
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article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), […] adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine »). 4 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. 5 Article L. 6154-1 du CSP. […] en concurrence directe avec le médecin remplacé) et R. 4127-98 du même code (sur l'interdiction d'user de ses fonctions pour accroître sa clientèle). 22 Voir en particulier les dispositions codifiées aux articles R. 6152-26-3 à R. 6152-26-6 du CSP. 8 dispositions relatives aux personnels médicaux, […]
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