Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels / Sous-section 3 : Obligations de service
Article R6152-352 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, il peut accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 février 2024, n° 2101381
[…] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 : " () C.-Le repos quotidien et le repos de sécurité : / a) Les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés et les praticiens adjoints contractuels bénéficient d'un repos quotidien conformément aux dispositions respectives des articles R. 6152-27, R. 6152-352 et R. 6152-407 du code de la santé publique, […]
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[…] d'une part, de permettre, par voie d'accords collectifs, d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail (articles 1er et 2) et, d'autre part, d'élargir le champ d'application du forfait-jours (article 3). Mettant en en œuvre des mesures préconisées par les accords du « Ségur de la Santé », […] en outre, entaché d'incompétence négative, faute de poser des garanties suffisantes. […] C-151/02, point 92 2 Articles R. 6152-27 et R. 6152-352 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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