Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels / Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité
Article R6152-390 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.
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