Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 1 : Interdictions
Article R1333-6-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 1
I.-Le responsable d'une installation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 définit des spécifications d'acceptation des substances entrant dans l'installation et les modalités de contrôle du respect de ces spécifications.
II.-Il fait procéder à la mesure de la concentration d'activité massique en radionucléide dans les produits résultant de l'opération de valorisation, afin de contrôler le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 1333-6-1.
III.-Il établit et tient à jour un dossier comportant les résultats des caractérisations radiologiques effectuées en application des I et II du présent article, indiquant les moyens afférents mis en place dans l'installation et mentionnant :
1° La description des caractérisations radiologiques, des conditions d'exécution et de contrôle des mesures effectuées et des conditions de traitement des anomalies ou incidents éventuels ;
2° Le compte rendu du déroulement des caractérisations permettant la traçabilité des conditions de leur exécution, de leurs résultats ainsi que les substances et les produits concernés.
IV.-Chaque lot commercialisé est identifié par un numéro unique consigné dans un registre mis en place à cet effet.
V.-L'autorité administrative compétente peut prescrire à tout moment au responsable, aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par un organisme extérieur choisi par lui en accord avec elle, du respect des dispositions du présent article.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mars 2023, 463186
[…] soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime….2) Article L. 1333 -4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, […] Premier décret ayant introduit trois articles R . 1333 - 6 -1 à R . 1333 - 6 - 3 au sein du code de la santé publique […]
Lire la suite…- Principe de non-régression (9° du ii de l'art·
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