Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 1 : Interdictions
Article D1333-6-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-175 du 14 février 2022 - art. 1
Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mars 2023, 463186
[…] 4. D'autre part, le décret attaqué n° 2022-175 du 14 février 2022 a inséré dans le code de la santé publique un article D. 1333-6-4, aux termes duquel : « Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes : / -substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection ».
Lire la suite…- Principe de non-régression (9° du ii de l'art·
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