Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes
Article R5132-86-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-194 du 17 février 2022 - art. 3
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
Commentaires • 4
C'est l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R5132-86 du Code de la santé publique pour le cannabis, qui a encadré jusqu'à très récemment ce régime dérogatoire. […] Par conséquent, l'arrêté du 22 août 1990 précité instaurait en France un régime de prohibition à l'égard des fleurs et feuilles de cannabis. […] Ainsi, après y avoir répondu, la France a publié, le 30 décembre 2021, son nouvel arrêté portant application de l'article R. 5132-86 du CSP pour le cannabis [26]. […]
Lire la suite…Si le texte modifie l'article R5132-86 du Code de la santé publique (CSP), il ne revient pas sur le principe d'interdiction d'utilisation du cannabis (plante et résine), de produits contenant du cannabis et de THC à des fins industrielles et commerciales.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route est illégal par voie d'exception : les taux qu'il retient ne respectent pas la définition du cannabis en tant que stupéfiant telle qu'elle ressort de l'article R. 5132-86-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
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[…] Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mise en examen de M. [W] et de la société [W] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs sur la santé. Réponse de la Cour
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-85.454, Inédit
[…] Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mise en examen de M. [G] et de la société [1] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs sur la santé. Réponse de la Cour
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L'article R. 5132-86-1 du Code de la santé publique autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, des seules variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes et l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour son application, fixe la teneur maximum en THC de ces variétés à 0,30 %. […]
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