Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines / Chapitre unique / Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires
Article R2151-12-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2022
Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
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