Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Article D4151-33 du Code de la santé publique
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Version07/03/2022
Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1
Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.
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