Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique / Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Article R1412-1-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1
Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernées.