Article L1127-12 du Code de la santé publique

Article L1127-11Article L1130-1

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

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