Article L1125-28 du Code de la santé publique

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Version22/04/2022
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Version31/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1125-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1125-27 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 73 du règlement (UE) précité, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

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