Article L1125-31 du Code de la santé publique

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Version22/04/2022
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Version31/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1125-32 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1125-30 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ;
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 ;
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1125-15 ;
5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

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