Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
Article R6311-18-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.