Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Soins critiques
Article R6123-34-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 1
La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :
1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
2° Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;
3° Soins intensifs de cardiologie ;
4° Soins intensifs de neurologie vasculaire ;
5° Soins intensifs d'hématologie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2024, n° 2401242
[…] * il résulte de la combinaison de l'article L. 1434-2, du 2° de l'article L. 1434- 3, et des articles R. 6122-25, R. 6123-34 et R. 6123-34-1 du code de la santé publique, que l'ARS doit fixer les implantations par activités de soins ; l'activité de soins critiques comprend différentes mentions (réanimation et soins intensifs polyvalents, soins intensifs polyvalents dérogatoires, […]
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