Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Soins critiques
Article R6123-34-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 1
La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :
1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
2° Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;
3° Soins intensifs de cardiologie ;
4° Soins intensifs de neurologie vasculaire ;
5° Soins intensifs d'hématologie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] * il résulte de la combinaison de l'article L. 1434-2, du 2° de l'article L. 1434- 3, et des articles R. 6122-25, R. 6123-34 et R. 6123-34-1 du code de la santé publique, que l'ARS doit fixer les implantations par activités de soins ; l'activité de soins critiques comprend différentes mentions (réanimation et soins intensifs polyvalents, soins intensifs polyvalents dérogatoires, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2024, n° 2402111
[…] — a méconnu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, dès lors qu'il appartenait à l'agence régionale de santé de prévoir, au sein du volet d'activité de soins critiques, les implantations disponibles pour l'ensemble des mentions issues de la réforme de l'activité de soins critiques, figurant à l'article R. 6123-34-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
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