Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-694 du 26 avril 2022 - art. 1
L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est constituée de médecins avec une expertise neurovasculaire.
[…] Par arrêt du 30 juin 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société Optical Center à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n°20-D-20 du 2 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le CDOM. […] Vu les articles L 6122-1, […] L.6124-4, D.6124-91, D. 6124-301-1, D.6124-302 du Code de la santé publique, […] relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (2018/C 257/01) que : […] Le CDOM prétend que l'exercice de l'activité de chirurgie réfractive doit être autorisée par l'ARS et satisfaire aux conditions précisées notamment aux articles D.6124-30-1 et suivants du code de la santé publique ; que, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la [1] ; […] — une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-30-1 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, […] « lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un groupe homogène de séjour ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : – une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, […]