Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 7 : Soins aux détenus
Article R6111-40-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n° 2215650
[…] En deuxième lieu, s'agissant des extractions médicales et des vaccinations, l'administration soutient qu'elle respecte les dispositions des articles L. 322-3 et L. 322-1 du code pénitentiaire et R. 6111-40-4 du code de la santé publique et suit un protocole résultant d'une note de service du 19 mai 2022 qui prévoit plusieurs modalités d'escorte : – le niveau 1 correspondant à une consultation hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte ; – le niveau 2 correspondant à une consultation sous surveillance du personnel avec ou sans moyen de contrainte ; – le niveau 3 équivalant à une consultation sous surveillance et avec moyen de contrainte, […]
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