Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Article D1413-92 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1099 du 30 juillet 2022 - art. 1
Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :
1° D'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et alimentaires, et au changement climatique ;
2° De modéliser les données recueillies dans le cadre de sa mission de veille scientifique et d'établir des projections ;
3° D'émettre des recommandations lorsqu'une projection fait apparaître un risque sanitaire ;
4° D'émettre des recommandations sur les mesures envisagées par les autorités publiques afin de lutter contre une crise sanitaire ;
5° D'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur la stratégie vaccinale mise en œuvre, le cas échéant, face à une menace sanitaire identifiée par le comité.
Il peut, pour l'exercice de ses missions, se prononcer de sa propre initiative ou être saisi par l'un des ministres auprès desquels il est institué.
Il est l'autorité scientifique compétente mentionnée aux I et II de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2022 susvisée. Il est saisi à ce titre par le ministre chargé de la santé.
Ses membres sont soumis à la confidentialité des débats.
Ses avis sont rendus publics.
Pour mémoire, ce texte est pris pour l'application de l'loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 et ses décrets d'applications, le Parlement est venu mettre fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre la pandémie de Covid-19, parmi lesquels celui qui avait institué le pass sanitaire. La loi a donc abrogé toute la partie du Code […] de la santé publique (CSP) relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime d'exception de gestion de la crise sanitaire, officialisant ainsi le retour au droit commun. […] D1413-92 à D1413-94 du CSP.
Lire la suite…