Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Article D1413-94 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1099 du 30 juillet 2022 - art. 1
Le comité exerce ses missions en toute indépendance.
Les travaux du comité sont menés en lien avec les structures de recherche et d'innovation existantes, ainsi qu'avec les agences et autorités compétentes en matière sanitaire, médicale, environnementale. Il contribue à la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 1411-55.
Pour l'exercice de ses missions, il a accès à l'évaluation des risques mentionnée à l'antépénultième alinéa de L. 1313-1.
Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée.
Pour mémoire, ce texte est pris pour l'application de l'loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 et ses décrets d'applications, le Parlement est venu mettre fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre la pandémie de Covid-19, parmi lesquels celui qui avait institué le pass sanitaire. La loi a donc abrogé toute la partie du Code […] de la santé publique (CSP) relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime d'exception de gestion de la crise sanitaire, officialisant ainsi le retour au droit commun. […] D1413-92 à D1413-94 du CSP.
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