Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
Article L1127-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2022
Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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