Article L1127-4 du Code de la santé publique

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Version31/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 juillet 2022 est l'article : Code de la santé publique - art. L1126-4 (T)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

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