Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur / Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité / Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don
Article R2143-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.
Commentaires • 3
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci » et les dispositions de l'article L. 665-14 du code de la santé publique devenu l'article L. 1211-5, […] dans les conditions prévues [par] le code de la santé publique »1. […] Il a également prévu au 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, […] M. […] R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la santé publique (issus du décret du 25 août 2022), […]
Lire la suite…Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci » et les dispositions de l'article L. 665-14 du code de la santé publique devenu l'article L. 1211-5, […] dans les conditions prévues [par] le code de la santé publique »1. […] Il a également prévu au 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, […] M. […] R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la santé publique (issus du décret du 25 août 2022), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 7 septembre 2023, 21424/16;45728/17
[…] Article R. 1244-5 […] 8. L'article L. 2143-6 du code de la santé publique, créé par la loi du 2 août 2021, prévoit désormais qu'une personne majeure née à la suite d'un don de gamètes ou d'embryons réalisé avant une date fixée par décret au 1er septembre 2022 peut saisir la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur d'une demande d'accès à ces informations. […] 135. S'agissant de ce grief, la Cour estime, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue sous l'angle de l'article 8 de la Convention, qu'il ne soulève aucune question distincte essentielle, et en conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur ce point (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).
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- Origine·
- Tiers
Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. […]
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