Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-1 A du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie.
Commentaires • 2
[…] Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […] des bornes fontaines ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 210-1 alinéa 1 du code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'alinéa 3 de ce texte dispose que dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous. […]
Lire la suite…- Eau potable·
- Cadastre·
- Servitude·
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[…] — l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique dispose que toute personne doit bénéficier d'un accès au moins quotidien sur son lieu de vie à une quantité destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments et en hygiène corporelle ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Dijon, 20 janvier 2023, n° 2300173
[…] — le refus implicite opposé le 19 mars 2022 par Dijon Métropole de raccorder leur propriété au réseau de distribution publique d'eau potable porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental d'accès à l'eau potable reconnu depuis le 22 décembre 2022 par les articles L. 1321-1-A et L. 1321-1-B du code de la santé publique et à leur droit à un environnement sain et respectueux de la santé, garanti par l'article 1er de la charte de l'environnement, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n°451129 du 20 septembre 2022.
Lire la suite…- Eau potable·
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Par deux résolutions n°A/RES/64/292 et n°A/64/L.63/Rev.1*, en date du 26 juillet 2010 et du 3 août 2010, […] dans l'exposé des motifs de ladite proposition ; un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […]
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