Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte / Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale
Article L2136-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 81
Pour l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale.
Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d'intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1.
Commentaires • 3
L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique) lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023. Des moyens importants, de l'ordre de 138 M€, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021.
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Des moyens importants, de l'ordre de 138 Meuros, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021. […]
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