Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Article L6311-4 du Code de la santé publique
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Pour y remédier et favoriser l'enrôlement de MRG, le PLFSS tire les enseignements de la « Mission Flash » et intègre, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions devraient être rédigées comme suit : […] Le service d'accès aux soins est défini par l'article L6311-1 du code de la santé publique comme :
Lire la suite…[…] Puis le chapitre Ier (ide médicale urgente) du titre Ier (Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires) du livre III (Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé) de la sixième partie (Etablissements et services de santé) du Code de la santé publique serait complété par deux articles L. 6311-3 et L. 6311-4. […]
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Pour y remédier et favoriser l'enrôlement de MRG, la LFSS 2023, tirant les enseignements de la « Mission Flash », a intégré, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions sont rédigées comme suit :
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