Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-9-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 2
Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — un nouvel agrément de maître de stage des universités : les étudiants en deuxi […] ème et troisième cycles pourront être autorisées à effectuer une partie de leur stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités (nouvel article L. 4151-9-1 du Code de la santé publique) ;
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