Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4151-9-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2023

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 2

Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement AS17, 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femmeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, crée l'article L4151-9-1 Code de la santé publique

Cet amendement vise à créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, comme cela existe aujourd'hui en médecine, pour mieux accompagner les étudiants en maïeutique pendant leurs stages. Une enquête réalisée en 2019 par l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) pointe, en effet, un manque d'encadrement pendant les stages. Seules 16 % des écoles auraient mis en place des référents de terrain pour les élèves durant les stages. Cet amendement est très fortement attendu par les étudiants et les professionnels. Il correspond également à la recommandation n° 26 de … Lire la suite…

2. Amendement AS8 (Rect), 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femmeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, crée l'article L4151-9-1 Code de la santé publique

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, comme cela existe aujourd'hui en médecine. L'intégration universitaire doit aller de pair avec le développement de stages de terrain. La création de ce statut, ouvert à la fois aux sages-femmes exerçant en ambulatoire et en milieu hospitalier, permettra de mieux accompagner les étudiants en maïeutique pendant leurs stages. Cet amendement répond à la demande des étudiants et de la profession. Il fait également écho à la recommandation n° 26 de l'IGAS. Lire la suite…

3. Amendement AS10 (Rect), 13 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femmeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, crée l'article L4151-9-1 Code de la santé publique

Comme le relève l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de juillet 2021, l'accompagnement des étudiants en maïeutique durant leurs stages n'est aujourd'hui pas satisfaisante. En effet, une enquête réalisée en 2019 par l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) pointe un manque d'encadrement pendant les stages. Seules 16 % des écoles auraient mis en place des référents de terrain pour les élèves durant les stages. C'est pourquoi cet amendement propose de créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, comme cela existe aujourd'hui … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)