Article L1524-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/2023

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”

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Entrée en vigueur le 3 février 2023

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