Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Administration générale de la santé
Article L1524-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”