Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L4420-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 3
L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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