Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre II : Assistance médicale à la procréation
Article L2442-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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