Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre III : Maisons sport-santé / Section 2 : Habilitation et renouvellement
Article D1173-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2023
Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-170 du 8 mars 2023 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
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[…] Ce texte a permis d'inscrire dans le code de la santé publique les deux missions essentielles des Maisons sport-santé (MSS). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045289155&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1173-1 du code de la santé publique et dont le contenu est défini à l'article D. 1173-4 du même code est annexé à cet arrêté. Idem pour le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173-5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté.
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