Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
Article R1435-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Commentaires • 2
Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes ». […] de la santé publique, soit dans le code de l'action sociale et des familles ou encore être prises en application de l'un de ces deux codes. […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.
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Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes ». […] de la santé publique, soit dans le code de l'action sociale et des familles ou encore être prises en application de l'un de ces deux codes. […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.
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