Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Article R4041-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1
Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette société.
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