Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Article R4041-11 du Code de la santé publique
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est produit.
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