Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article R1312-14 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 4
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 3
[…] Il sanctionne la méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation de l'amende applicable aux contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut aller jusqu'à 750 € (articles R1312-14 du CSP et R48-1 6e du Code de procédure pénale).
Lire la suite…[…] des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire […] de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code). […] Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, […]
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