Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire / Section 2 : Liste des maladies

Article D3113-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2023

Entrée en vigueur le 4 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-716 du 2 août 2023 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.

Entrée en vigueur le 4 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-716 du 2 août 2023 - art. 1

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