Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
Article R1331-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
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Décisions • 2
[…] Relevant la persistance des nuisances sonores invoquées, le premier juge a considéré que les époux A étaient fondés à soutenir que M me B n'avaient pas pris les mesures suffisantes permettant d'assurer en totalité le respect de son engagement, à exciper des dispositions de l'article R. 1331-31 du code de la santé publique et à invoquer une atteinte permanente à la tranquillité, voire à leur santé, l'existence de l'obligation de la défenderesse n'étant pas sérieusement contestable.
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 5 avril 2011, n° 0705842
[…] — la réalité des nuisances sonores, en raison de l'emplacement de l'aire de jeux dans la cour des immeubles, et la méconnaissance des articles R.1331-31, R.1334-32 et R.1334-33 du code de la santé publique sont établies par le rapport d'expertise en date du 1 er octobre 2007 ;
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