Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation / Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
Article R1331-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.
L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine, est interdit.
Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous réserve qu'ils ne soient pas une cause d'insalubrité, notamment en favorisant la prolifération de rongeurs.
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[…] De plus, après une longue saga (arrêt du 10/6/2020 précité puis CE, 02/02/2023, 463549)… le Gouvernement a fini par prendre l'arrêté attendu en ce domaine (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; NOR : SPRP2236237D)…. y compris avec quelques dispositions — peu contraignantes — pour les bio déchets (art. R. 1331-41, R. 1331-51, R. 1331-52 du Code de la santé publique). […] […] Donc depuis 1986 (auj. article L. 1311-1 du code de la santé publique) et, surtout, depuis le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023), il y a un débat juridique :
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De plus, après une longue saga (arrêt du 10/6/2020 précité puis CE, 02/02/2023, 463549)… le Gouvernement a fini par prendre le texte réglementaire attendu en ce domaine (décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; NOR : SPRP2236237D)…. y compris avec quelques dispositions — peu contraignantes — pour les bio déchets (art. R. 1331-41, R. 1331-51, R. 1331-52 du Code de la santé publique). […] […] Donc depuis 1986 (auj. article L. 1311-1 du code de la santé publique) et, surtout, depuis le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023), il y a un débat juridique :
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