Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation / Paragraphe 2 : Parties à usage commun
Article R1331-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
Commentaires • 2
[…] De plus, après une longue saga (arrêt du 10/6/2020 précité puis CE, 02/02/2023, 463549)… le Gouvernement a fini par prendre l'arrêté attendu en ce domaine (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; NOR : SPRP2236237D)…. y compris avec quelques dispositions — peu contraignantes — pour les bio déchets (art. R. 1331-41, R. 1331-51, R. 1331-52 du Code de la santé publique). […] […] Donc depuis 1986 (auj. article L. 1311-1 du code de la santé publique) et, surtout, depuis le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023), il y a un débat juridique :
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De plus, après une longue saga (arrêt du 10/6/2020 précité puis CE, 02/02/2023, 463549)… le Gouvernement a fini par prendre le texte réglementaire attendu en ce domaine (décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; NOR : SPRP2236237D)…. y compris avec quelques dispositions — peu contraignantes — pour les bio déchets (art. R. 1331-41, R. 1331-51, R. 1331-52 du Code de la santé publique). […] […] Donc depuis 1986 (auj. article L. 1311-1 du code de la santé publique) et, surtout, depuis le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023), il y a un débat juridique :
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