Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
Article R1331-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 :
1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ;
2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R. 1331-18 à R. 1331-23.
Commentaires • 2
Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d'insalubrité des logements d'habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (paru au JO du 21 juillet) reprend tout d'abord les anciennes dispositions du règlement sanitaire départemental type (datant de 1978), en matière d'entretien des foyers et de ramonage des appareils à combustion …
Lire la suite…Décisions • 4
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2201289
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