Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
Article R1331-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel.
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- Habitation·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Pièces·
- Bien immeuble·
- Commissaire de justice·
- Bonne foi·
- Installation·
- Locataire·
- Onéreux
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 7 décembre 2023, n° 21/13948
- Titre·
- Locataire·
- Dommages et intérêts·
- Habitation·
- Dépôt·
- Garantie·
- Loyers, charges·
- Résiliation du bail·
- Clause resolutoire·
- Adresses