Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation / Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
Article R1331-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante.
Commentaire • 1
Décisions • 9
- Habitation·
- Santé publique·
- Logement·
- Décret·
- Pièces·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Terme·
- Risque·
- Construction
3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 avril 2024, n° 2201007
- Habitation·
- Air·
- Santé publique·
- Pièces·
- Surface habitable·
- Décret·
- Justice administrative·
- Ventilation·
- Logement insalubre·
- Terme
Novembre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) – Proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – Niveau tarifaire prétendu insuffisamment élevé – Délibération préparatoire – Absence d'acte de droit souple - Irrecevabilité – Rejet. (07 novembre 2023, Société Ekwateur, n° 467489) V. n° 62 2 - Habilitation au secret défense – Retrait – Absence de caractère contradictoire – Nature alléguée de sanction – Invocation tardive – Rejet. L'intéressé s'est, d'une part, vu retirer son habilitation …
Lire la suite…