Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions spécifiques à certains médicaments vétérinaires / Sous-section 1 : Enregistrement de médicaments vétérinaires destinés exclusivement aux animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 5141-5-1
Article R5141-61-3 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1
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