Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Article R6326-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1118 du 29 novembre 2023 - art. 1
Les activités mentionnées aux articles R. 6326-4 et R. 6326-5, ainsi que l'approvisionnement des services médicaux des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile par les distributeurs en gros mentionnés aux 5° à 15° de l'article R. 5124-2, peuvent faire l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des professionnels de santé désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.