Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse / Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Article D2212-8-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2023

Version25/04/2024

Entrée en vigueur le 25 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 - art. 1

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

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Entrée en vigueur le 25 avril 2024
Modifié par :	Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 - art. 1

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