Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante / Chapitre unique
Article D3621-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article.