Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons / Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
Article L3351-13 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;
2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;
3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;
4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.