Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II bis : Eaux non potables / Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire / Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques
Article R1322-86 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 26 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 2
Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en œuvre.
L'autorité compétente pour procéder à l'évaluation de ces guides prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 est le ministre chargé de l'agriculture.