Entrée en vigueur le 25 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1
Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification définis à l'article L. 4022-7 applicables pour chacun des objectifs définis au I de l'article L. 4022-2.