Entrée en vigueur le 25 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1
Les référentiels de certification périodique sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale applicables à chacune des professions mentionnées à l'article L. 4022-3.
Les conseils nationaux professionnels compétents veillent à l'actualisation régulière des référentiels dans les conditions prévues à l'article L. 4022-8.